mer. Oct 5th, 2022

Associations

Associations

«L’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.»
Article 2 de la Loi du 12 janvier 2012.

A le droit de créer une association toute personne remplissant les conditions suivantes:

  • Etre majeur
  • Etre de nationalité algérienne
  • Jouir des droits civils et civiques
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit infamant et/ou incompatible avec le domaine d’activité de l’association et n’ayant pas été réhabilité, pour les membres dirigeants.

Dans le cas d’une association d’associations, les personnes morales qui se regroupent pour la créer doivent:

  • Etre constituées conformément à la loi algérienne,
  • Activer au moment de la constitution de l’association,
  • Ne pas être frappées d’une interdiction d’exercer leur activité

Etapes de création d’une association

  1. Définition du projet associatif (Objectif, besoins, activités, ressources…etc)
  2. Rédaction des statuts (Le statut est le contrat fondamental qui lie les membres de l’association. Il précise l’objet et le but de l’association et établit ses modalités de fonctionnement. Il suffit de renseigner les formulaires existants)
  3. Nom de l’association
  4. Assemblée générale constitutive: Le but de cette assemblée est de discuter et valider le statut de l’association avec les personnes voulant s’engager, de désigner et élire les membres du bureau et le président. La présence d’un huissier de justice est obligatoire. Pour organiser l’assemblée il faut:
  • Déclaration de réunion publique auprès du service compétent de la wilaya.
  • Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant au moins quinze (15) membres fondateurs.
  • Ordre du jour : adoption du statut et élection de l’organe dirigeant.

5. Déclaration  initiale de constitution: La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée
6.  Ouverture d’un compte en banque
7.  Assurance

A lire Manuel pour les associations Algériennes

Déclaration de création (DOCX, 14.51 Ko)

Déclaration rassemblement public (DOCX, 13.1 Ko)

Liste membres (DOCX, 13.16 Ko)

Loi fondamentale association communale (DOCX, 27.4 Ko)

Membre bureau (DOCX, 12.28 Ko)

Procédure

1-REUNIR UNE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

  • Déclaration de réunion publique auprès du service compétent de la wilaya.
  • Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant au moins quinze (15) membres fondateurs.
  • Ordre du jour : adoption du statut et élection de l’organe dirigeant.

2- ORGANISER UNE REUNION PUBLIQUE

  • Dépôt d’une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée.
  • La déclaration doit indiquer l’objet, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre des participants.
  • La déclaration est faite trois jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du wali de la wilaya concernée.
  • Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.

Dossier à fournir

  • Une demande d’enregistrement de l’association, adressée à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales.
  • Les copies du procès verbal de l’assemblée générale constitutive précisant :
  • La date et le lieu de la réunion.
  • L’ordre du jour (adoption des Statuts et l’élection des organes de direction).
  • Les copies de la liste des membres fondateurs indiquant :

-Les noms et prénoms.
-Les dates et lieux de naissance.
-Les adresses et domiciles.
-Les professions et employeurs.
-les émargements.

  • Les copies de la liste des membres du bureau avec :

-Les noms et prénoms
-Les dates et lieux de naissance
-Les adresses personnelles
-Les fonctions exercées au sein de l’association
-Les émargements.

  • Les copies des statuts de l’association (signatures légalisées).
  • Les autorisations de domiciliation du siège de l’association.
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