mer. Oct 5th, 2022

CERTIFICAT D’URBANISME

urbanisme

Décret 15-19 du 25 janvier2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

La demande de certificat d’urbanisme :

  • La demande de certificat d’urbanisme peut être établie par le propriétaire ou son mandataire ou toute personne intéressée et doit comporter les indications suivantes :

– Une demande manuscrite signée par le demandeur ;

– Le nom du propriétaire du terrain ;

– Un plan de situation permettant la localisation du terrain ;

– Un plan précisant les limites du terrain pour ceux situés dans la limite du périmètre urbain.

Dépôt :

  • La demande et les pièces qui l’accompagnent sont déposées en deux (02) exemplaires au siège de l’assemblée populaire communale contre un récépissé de dépôt remis le jour même.

Instruction de la demande :

  • L’instruction du dossier se fait par les services de l’urbanisme de la commune.

Délais de délivrance 

  • Le certificat d’urbanisme est notifié au demandeur dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dépôt de la demande.

Validité du certificat d’urbanisme :

La validité du certificat d’urbanisme est subordonnée à la validité de l’instrument d’urbanisme en vigueur

Recours :

  • Le titulaire du certificat d’urbanisme non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
  • Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l’urbanisme, dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt du recours.
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