Code de la famille FranΓ§aise et de l’aide sociale

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CASF : Code de l’action sociale et des familles

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Le code de l’action sociale et des familles (CASF) autrement appelΓ© Code de la famille. Il rΓ¨glemente en France tout ce qui concerne les domaines de l’action sociale et la famille.

  • -Modification article 162 du Code de la famille et de l’aide sociale (2019-12-29)
  • -Modification article 153 du Code de la famille et de l’aide sociale (1985-01-05)
  • -Modification article 184 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
  • -Modification article 151 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
  • -Modification article 152 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
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