Β
CASF : Code de l’action sociale et des familles
Β
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) autrement appelΓ© Code de la famille. Il rΓ¨glemente en France tout ce qui concerne les domaines de l’action sociale et la famille.
-
-Modification article 162 du Code de la famille et de l’aide sociale (2019-12-29)
-
-Modification article 153 du Code de la famille et de l’aide sociale (1985-01-05)
-
-Modification article 184 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
-
-Modification article 151 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
-
-Modification article 152 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
- Β
Was this article helpful?
YesNo
