CASF : Code de l’action sociale et des familles
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) autrement appelé Code de la famille. Il règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l’action sociale et la famille.
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-Modification article 162 du Code de la famille et de l’aide sociale (2019-12-29)
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-Modification article 153 du Code de la famille et de l’aide sociale (1985-01-05)
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-Modification article 184 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
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-Modification article 151 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
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-Modification article 152 du Code de la famille et de l’aide sociale (1956-01-28)
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