dim. FĂ©v 5th, 2023

Contrat d’apprentissage

contrat-apprenti

C’est un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e qui porte sur la formation de l’apprenti. Il est signĂ© par trois (3)  parties : l’employeur, l’apprenti ou le tuteur lĂ©gal lorsque l’apprenti est mineur et l’établissement public de formation professionnelle dont dĂ©pend l’apprenti.

Il est assimilĂ© et produit les mĂȘmes effets de droit qu’un contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage est validĂ© et enregistrĂ© par la Commune, lieu d’implantation de l’établissement public de formation professionnelle, dont dĂ©pend l’apprenti.

]â–șRĂ©siliation du contrat

  • Tout employeur est tenu de notifier par Ă©crit, Ă  l’établissement public de formation professionnelle dont dĂ©pend l’apprenti Ă  l’apprenti et au tuteur lĂ©gal de l’apprenti mineur, toute rĂ©siliation de contrat, dans un dĂ©lai maximal de quinze (15) jours, Ă  compter de la date de la dĂ©cision de rĂ©siliation.
  • La rĂ©siliation du contrat d’apprentissage peut ĂȘtre unilatĂ©rale ou amiable ou par dĂ©cision judiciaire.
  • Durant la pĂ©riode d’essai, le contrat d’apprentissage peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© par l’une ou l’autre des parties, sans rĂ©paration.
  • Le contrat d’apprentissage est rĂ©siliĂ© de plein droit et sans prĂ©judice des avantages acquis Ă  l’autre partie, dans les cas ci-aprĂšs :
    • Abandon de la formation par l’apprenti
    • Indiscipline de l’apprenti ou non respect du rĂšglement intĂ©rieur de l’employeur
    • Signature de plusieurs contrats d’apprentissage, avec plusieurs employeurs ou avec d’autres dispositifs de formation similaires, durant la mĂȘme pĂ©riode de formation 
    • DĂ©cĂšs de l’apprenti ou de l’employeur 
    • Faillite de l’employeur 
    • Cessation dĂ©finitive des activitĂ©s de l’employeur 
    • IncapacitĂ© physique permanente de l’une des deux parties.

]â–șProrogation du contrat d’apprentissage

Le contrat peut ĂȘtre prorogé  dans les cas suivants :

  • D’une durĂ©e maximale de  six (6) mois dans le cas d’ajournement 
  • D’un congĂ© de maternitĂ© 

]â–șQUI EST L’EMPLOYEUR?

Il est entendu par employeur :

  • Toute personne physique ou morale exerçant une activitĂ© artisanale ;
  • Toute unitĂ© ou entreprise de production, de commercialisation ou de prestation de services nationale ou Ă©trangĂšre, quelles que soient sa taille et son statut juridique, conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation et Ă  la rĂ©glementation en vigueur 
  • Les institutions et administrations publiques.

]â–șDroits de l’employeur

  • Il est exonĂ©rĂ© d’une partie ou de la totalitĂ© de la taxe d’apprentissage selon l’effort de formation consenti en matiĂšre d’apprentissage;
  • Il est exonĂ©rĂ© des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale dues aux apprentis ;
  • L’état prend en charge pendant toute la durĂ©e du contrat d’apprentissage le versement des cotisations citĂ©es ci- dessus selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la lĂ©gislation et la rĂ©glementation en vigueur.

]â–șObligations de l’employeur

  • Assurer une formation pratique, mĂ©thodique, progressive et complĂšte permettant l’acquisition de la qualification objet du contrat;
  • Ne Confier Ă  l’apprenti que des tĂąches prĂ©vues par le programme de formation de la spĂ©cialitĂ© ou mĂ©tier objet du contrat d’apprentissage.
  • DĂ©signer un maitre d’apprentissage parmi les personnes qualifiĂ©es pour encadrer l’apprenti durant la formation pratique.
  • Verser Ă  l’apprenti un prĂ©salaire mensuel progressif indexĂ© au SNMG, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la lĂ©gislation et la rĂ©glementation en vigueur, 
  • Informer par tout moyen le tuteur lĂ©gal de l’apprenti mineur en cas d’absence rĂ©pĂ©tĂ©es, d’accident ou de tout autre fait de nature Ă  motiver son intervention ;
  • Assurer l’hygiĂšne et sĂ©curitĂ© aux apprentis et mettre Ă  leur disposition les moyens de protection et de sĂ©curitĂ© en fonction de la nature de l’activitĂ© et des risques liĂ©s au mĂ©tier ou Ă  la spĂ©cialitĂ©.
  • L’employeur est civilement responsable de l’apprenti pendant les heures de prĂ©sence en son sein.

]â–șQUI EST L’APPRENTI?

L’apprenti est tout candidat inscrit Ă  une formation par apprentissage et affectĂ© Ă  un poste d’apprentissage prĂ©vu par l’employeur

]â–șDroits de l’apprenti

L’apprenti bĂ©nĂ©ficie durant sa formation :

  • D’une formation professionnelle sanctionnĂ©e par un diplĂŽme conformĂ©ment Ă  la nomenclature des branches et spĂ©cialitĂ©s en vigueur ;
  • Des prestations de sĂ©curitĂ© sociale et des allocations familiales ;
  • D’un contrĂŽle et d’un suivi assurĂ© par l’inspection du travail et par un enseignant de la formation professionnelle dĂ©signĂ© par l’établissement de formation ;
  • D’un congĂ© de maternitĂ© ;
  • L’apprenti ajournĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d’une prolongation de formation d’une durĂ©e maximale de six (6) mois.
  • Tout apprenti bĂ©nĂ©ficie, durant son contrat d’apprentissage, de droits d’auteur, de droits voisins et de brevets d’invention des rĂ©alisations, conformĂ©ment aux modalitĂ©s prĂ©vues par la lĂ©gislation en vigueur.

]â–șObligations de l’apprenti

  • Connaissance du rĂšglement intĂ©rieur de l’employeur ou de l’artisan et de son respect
  • Suivi de la formation thĂ©orique et technologique complĂ©mentaire assurĂ©e par l’établissement public de formation professionnelle, dont il dĂ©pend 
  • Accomplissement des tĂąches qui lui sont confiĂ©es dans le cadre des activitĂ©s liĂ©es Ă  l’apprentissage objet du contrat d’apprentissage
  • Compensation du temps d’inutilisation, pour raison de santĂ© ou absence, Ă  l’exception des repos lĂ©gaux de travail et les jours fĂ©riĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s
  • Information de l’employeur dont il relĂšve et l’établissement public de formation professionnelle dont il dĂ©pend, de son absence en cas de maladie ou d’accident 
  • PrĂ©sence aux examens d’évaluation prĂ©vus par le programme de formation.

]â–șTĂ©lĂ©chargez le formulaire du contrat d’apprentissage◄[

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