Contrat d’apprentissage

C’est un contrat à durée déterminée qui porte sur la formation de l’apprenti. Il est signé par trois (3)  parties : l’employeur, l’apprenti ou le tuteur légal lorsque l’apprenti est mineur et l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti.

Il est assimilé et produit les mêmes effets de droit qu’un contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage est validé et enregistré par la Commune, lieu d’implantation de l’établissement public de formation professionnelle, dont dépend l’apprenti.

]►Résiliation du contrat

• Tout employeur est tenu de notifier par écrit, à l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti à l’apprenti et au tuteur légal de l’apprenti mineur, toute résiliation de contrat, dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de la décision de résiliation.
• La résiliation du contrat d’apprentissage peut être unilatérale ou amiable ou par décision judiciaire.
• Durant la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans réparation.
• Le contrat d’apprentissage est résilié de plein droit et sans préjudice des avantages acquis à l’autre partie, dans les cas ci-après :
  • Abandon de la formation par l’apprenti
  • Indiscipline de l’apprenti ou non respect du règlement intérieur de l’employeur
  • Signature de plusieurs contrats d’apprentissage, avec plusieurs employeurs ou avec d’autres dispositifs de formation similaires, durant la même période de formation 
  • Décès de l’apprenti ou de l’employeur 
  • Faillite de l’employeur 
  • Cessation définitive des activités de l’employeur 
  • Incapacité physique permanente de l’une des deux parties.

]►Prorogation du contrat d’apprentissage

Le contrat peut être prorogé  dans les cas suivants :

• D’une durée maximale de  six (6) mois dans le cas d’ajournement 
• D’un congé de maternité 

]►QUI EST L’EMPLOYEUR?

Il est entendu par employeur :

• Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale ;
• Toute unité ou entreprise de production, de commercialisation ou de prestation de services nationale ou étrangère, quelles que soient sa taille et son statut juridique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur 
• Les institutions et administrations publiques.

]►Droits de l’employeur

• Il est exonéré d’une partie ou de la totalité de la taxe d’apprentissage selon l’effort de formation consenti en matière d’apprentissage;
• Il est exonéré des cotisations de sécurité sociale dues aux apprentis ;
• L’état prend en charge pendant toute la durée du contrat d’apprentissage le versement des cotisations citées ci- dessus selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

]►Obligations de l’employeur

• Assurer une formation pratique, méthodique, progressive et complète permettant l’acquisition de la qualification objet du contrat;
• Ne Confier à l’apprenti que des tâches prévues par le programme de formation de la spécialité ou métier objet du contrat d’apprentissage.
• Désigner un maitre d’apprentissage parmi les personnes qualifiées pour encadrer l’apprenti durant la formation pratique.
• Verser à l’apprenti un présalaire mensuel progressif indexé au SNMG, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, 
• Informer par tout moyen le tuteur légal de l’apprenti mineur en cas d’absence répétées, d’accident ou de tout autre fait de nature à motiver son intervention ;
• Assurer l’hygiène et sécurité aux apprentis et mettre à leur disposition les moyens de protection et de sécurité en fonction de la nature de l’activité et des risques liés au métier ou à la spécialité.
• L’employeur est civilement responsable de l’apprenti pendant les heures de présence en son sein.

]►QUI EST L’APPRENTI?

L’apprenti est tout candidat inscrit à une formation par apprentissage et affecté à un poste d’apprentissage prévu par l’employeur

]►Droits de l’apprenti

L’apprenti bénéficie durant sa formation :

• D’une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme conformément à la nomenclature des branches et spécialités en vigueur ;
• Des prestations de sécurité sociale et des allocations familiales ;
• D’un contrôle et d’un suivi assuré par l’inspection du travail et par un enseignant de la formation professionnelle désigné par l’établissement de formation ;
• D’un congé de maternité ;
• L’apprenti ajourné peut bénéficier d’une prolongation de formation d’une durée maximale de six (6) mois.
• Tout apprenti bénéficie, durant son contrat d’apprentissage, de droits d’auteur, de droits voisins et de brevets d’invention des réalisations, conformément aux modalités prévues par la législation en vigueur.

]►Obligations de l’apprenti

• Connaissance du règlement intérieur de l’employeur ou de l’artisan et de son respect
• Suivi de la formation théorique et technologique complémentaire assurée par l’établissement public de formation professionnelle, dont il dépend 
• Accomplissement des tâches qui lui sont confiées dans le cadre des activités liées à l’apprentissage objet du contrat d’apprentissage
• Compensation du temps d’inutilisation, pour raison de santé ou absence, à l’exception des repos légaux de travail et les jours fériés rémunérés
• Information de l’employeur dont il relève et l’établissement public de formation professionnelle dont il dépend, de son absence en cas de maladie ou d’accident 
• Présence aux examens d’évaluation prévus par le programme de formation.

]►Téléchargez le formulaire du contrat d’apprentissage◄[