Divorce

Divorce

Définition du divorce

Le divorce est la rupture et la dissolution officielle d’un mariage civil ou religieux liant prĂ©cĂ©demment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie.

Le code de la famille en AlgĂ©rie est inspirĂ© de la chariaa. Mais, la nouvelle loi donne aussi le droit Ă  la femme de divorcer. Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algĂ©rien (CFA), le divorce peut ĂȘtre prononcĂ© par :

  • VolontĂ© de l’époux
  • Consentement mutuel des deux Ă©poux

Procédure:

  1. La requĂȘte en divorce doit ĂȘtre adressĂ©e au greffe du tribunal, section statut personnel, du lieu de rĂ©sidence des Ă©poux ou du lieu d’enregistrement de leur mariage.
  2. La mĂšre et l’enfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procĂ©dure de divorce (art.72 du CFA).
  3. Le divorce est Ă©tabli par jugement Ă  la suite de plusieurs tentatives de conciliation, au cours d’une pĂ©riode n’excĂ©dant pas un dĂ©lai de trois mois.
  4. La transcription du divorce sur les registres d’état civil.

Les 5 types de divorces

ConformĂ©ment aux articles 48 et 49 du code de la famille algĂ©rienne. Il existe cinq (5) types de divorces :

  • Par consentement mutuel des deux Ă©poux, c’est-Ă -dire que les deux parties sont d’accord sur les requĂȘtes de chacun.
  • Par la volontĂ© du mari : dans ce cas-lĂ , l’époux a le droit par sa propre volontĂ© de dissoudre unilatĂ©ralement le mariage sans avoir Ă  dĂ©montrer la moindre faute de l’épouse. L’épouse peut nĂ©anmoins obtenir une compensation financiĂšre si l’époux a abusĂ© de sa facultĂ© de divorcer.
  • À la demande de l’épouse pour les causes ci-aprĂšs citĂ©es dans l’article 58 du Code :

– pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre (4) mois,

– pour condamnation du mari pour une infraction de nature Ă  dĂ©shonorer la famille et rendre impossibles la vie en commun et la reprise de la vie conjugale,

– pour absence de plus d’un (1) an sans excuse valable ou sans pension d’entretien,

– pour dĂ©saccord persistant entre les Ă©poux,

– pour violation des clauses stipulĂ©es dans le contrat de mariage,

– pour tout prĂ©judice lĂ©galement reconnu,

  • À la demande de l’épouse, sans l’accord de l’époux, moyennant le versement d’une somme Ă  titre de « khol’ù » c’est-Ă -dire que c’est la femme qui a l’obligation de verser une somme Ă  l’homme.

En cas de dĂ©saccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dĂ©passer la valeur de la dot de paritĂ© « sadaq el mithl » Ă©valuĂ©e Ă  la date du jugement.

  • Par l’abandon du domicile conjugal par l’un des deux Ă©poux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intĂ©rĂȘts Ă  la partie qui subit le prĂ©judice.

Divorce

Le dĂ©roulement d’un divorce en AlgĂ©rie

L’AlgĂ©rie prĂ©voit, par son article 49 du Code de la famille, que seul un jugement peut Ă©tablir un divorce.

NĂ©anmoins, plusieurs tentatives de conciliation des parties prĂ©cĂšdent le divorce et sont effectuĂ©es par le juge, au cours d’une pĂ©riode qui ne saurait excĂ©der un dĂ©lai de trois (3) mois Ă  compter de l’introduction de la demande de divorce.

Si la mĂ©sentente s’aggrave entre les deux Ă©poux et si le tort n’est pas Ă©tabli, deux arbitres doivent ĂȘtre dĂ©signĂ©s pour les rĂ©concilier.

Les deux arbitres, l’un choisi parmi les proches de l’époux et l’autre parmi ceux de l’épouse. Les deux arbitres prĂ©sentent un rapport sur leur office dans un dĂ©lai de deux (2) mois.

Le juge doit établir un procÚs-verbal qui consigne les actes et résultats des tentatives de conciliation.

Les jugements de divorce sont transcrits obligatoirement Ă  l’état civil.

À savoir que la reprise de l’épouse pendant la pĂ©riode de tentatives de conciliation ne nĂ©cessite pas un nouvel acte de mariage. Cependant, la « reprise » de l’épouse aprĂšs un jugement de divorce exige un nouvel acte.

De plus, tout homme ayant divorcĂ© de son Ă©pouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’aprĂšs qu’elle s’est mariĂ©e avec quelqu’un d’autre, qu’elle en soit divorcĂ©e ou qu’il meurt aprĂšs avoir cohabitĂ©.

Du droit de garde (hadana)

Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation et l’éducation de l’enfant dans la religion de son pĂšre ainsi qu’en la sauvegarde de sa santĂ© physique et morale.

Le titulaire de ce droit doit ĂȘtre apte Ă  en assurer la charge

Le droit de garde est donnĂ© d’abord Ă  la mĂšre de l’enfant, puis au pĂšre, puis Ă  la grand-mĂšre maternelle, puis Ă  la grand-mĂšre paternelle, puis Ă  la tante maternelle, puis Ă  la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degrĂ© le plus rapprochĂ©. Tout cela dans le meilleur intĂ©rĂȘt de l’enfant. En prononçant l’ordonnance de dĂ©volution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite.

La garde de l’enfant de sexe masculin cesse Ă  (10) dix ans rĂ©volus et celle de l’enfant de sexe fĂ©minin Ă  l’ñge de capacitĂ© de mariage.

Le juge prolonge cette pĂ©riode jusqu’à (16) seize ans rĂ©volus pour l’enfant de sexe masculin placĂ© sous la garde de sa mĂšre si celle-ci ne s’est pas remariĂ©e.

Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement mettant fin Ă  la garde, de l’intĂ©rĂȘt de l’enfant.

En cas de divorce, le pĂšre doit assurer un logement dĂ©cent ou Ă  dĂ©faut son loyer pour l’exercice du droit de garde.

La femme ayant la garde reste dans le domicile conjugal jusqu’à l’exĂ©cution par le pĂšre de la dĂ©cision judiciaire relative au logement.

La pension alimentaire

Le mari est tenu de subvenir Ă  l’entretien de son Ă©pouse dĂšs la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi d’une preuve.

Pour les enfants mĂąles, l’entretien est dĂ» jusqu’à leur majoritĂ©, pour les filles jusqu’à la consommation du mariage.

Le pĂšre demeure soumis Ă  cette obligation si l’enfant est physiquement ou mentalement handicapĂ© ou s’il est scolarisĂ©. Cette obligation cesse dĂšs que l’enfant devient en mesure de subvenir Ă  ses besoins.

En cas d’incapacitĂ© du pĂšre, l’entretien des enfants incombe Ă  la mĂšre lorsque celle-ci est en mesure d’y pourvoir.

L’entretien consiste en la nourriture, l’habillement, les soins mĂ©dicaux, le logement ou son loyer et toute nĂ©cessitĂ© au regard de l’usage et de la coutume.

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