
Définition du divorce
Le divorce est la rupture et la dissolution officielle dâun mariage civil ou religieux liant prĂ©cĂ©demment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie.
Le code de la famille en AlgĂ©rie est inspirĂ© de la chariaa. Mais, la nouvelle loi donne aussi le droit Ă la femme de divorcer. Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algĂ©rien (CFA), le divorce peut ĂȘtre prononcĂ© par :
- VolontĂ© de lâĂ©poux
- Consentement mutuel des deux époux
Procédure:
- La requĂȘte en divorce doit ĂȘtre adressĂ©e au greffe du tribunal, section statut personnel, du lieu de rĂ©sidence des Ă©poux ou du lieu dâenregistrement de leur mariage.
- La mĂšre et lâenfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procĂ©dure de divorce (art.72 du CFA).
- Le divorce est Ă©tabli par jugement Ă la suite de plusieurs tentatives de conciliation, au cours dâune pĂ©riode nâexcĂ©dant pas un dĂ©lai de trois mois.
- La transcription du divorce sur les registres dâĂ©tat civil.
Les 5 types de divorces
Conformément aux articles 48 et 49 du code de la famille algérienne. Il existe cinq (5) types de divorces :
- Par consentement mutuel des deux Ă©poux, câest-Ă -dire que les deux parties sont dâaccord sur les requĂȘtes de chacun.
- Par la volontĂ© du mari : dans ce cas-lĂ , lâĂ©poux a le droit par sa propre volontĂ© de dissoudre unilatĂ©ralement le mariage sans avoir Ă dĂ©montrer la moindre faute de lâĂ©pouse. LâĂ©pouse peut nĂ©anmoins obtenir une compensation financiĂšre si lâĂ©poux a abusĂ© de sa facultĂ© de divorcer.
- Ă la demande de lâĂ©pouse pour les causes ci-aprĂšs citĂ©es dans lâarticle 58 du Code :
â pour refus de lâĂ©poux de partager la couche de lâĂ©pouse pendant plus de quatre (4) mois,
â pour condamnation du mari pour une infraction de nature Ă dĂ©shonorer la famille et rendre impossibles la vie en commun et la reprise de la vie conjugale,
â pour absence de plus dâun (1) an sans excuse valable ou sans pension dâentretien,
â pour dĂ©saccord persistant entre les Ă©poux,
â pour violation des clauses stipulĂ©es dans le contrat de mariage,
â pour tout prĂ©judice lĂ©galement reconnu,
- Ă la demande de lâĂ©pouse, sans lâaccord de lâĂ©poux, moyennant le versement dâune somme Ă titre de «âkholâĂąâ» câest-Ă -dire que câest la femme qui a lâobligation de verser une somme Ă lâhomme.
En cas de dĂ©saccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement dâune somme dont le montant ne saurait dĂ©passer la valeur de la dot de paritĂ© «âsadaq el mithlâ» Ă©valuĂ©e Ă la date du jugement.
- Par lâabandon du domicile conjugal par lâun des deux Ă©poux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intĂ©rĂȘts Ă la partie qui subit le prĂ©judice.
Le dĂ©roulement dâun divorce en AlgĂ©rie
LâAlgĂ©rie prĂ©voit, par son article 49 du Code de la famille, que seul un jugement peut Ă©tablir un divorce.
NĂ©anmoins, plusieurs tentatives de conciliation des parties prĂ©cĂšdent le divorce et sont effectuĂ©es par le juge, au cours dâune pĂ©riode qui ne saurait excĂ©der un dĂ©lai de trois (3) mois Ă compter de lâintroduction de la demande de divorce.
Si la mĂ©sentente sâaggrave entre les deux Ă©poux et si le tort nâest pas Ă©tabli, deux arbitres doivent ĂȘtre dĂ©signĂ©s pour les rĂ©concilier.
Les deux arbitres, lâun choisi parmi les proches de lâĂ©poux et lâautre parmi ceux de lâĂ©pouse. Les deux arbitres prĂ©sentent un rapport sur leur office dans un dĂ©lai de deux (2) mois.
Le juge doit établir un procÚs-verbal qui consigne les actes et résultats des tentatives de conciliation.
Les jugements de divorce sont transcrits obligatoirement Ă lâĂ©tat civil.
Ă savoir que la reprise de lâĂ©pouse pendant la pĂ©riode de tentatives de conciliation ne nĂ©cessite pas un nouvel acte de mariage. Cependant, la «ârepriseâ» de lâĂ©pouse aprĂšs un jugement de divorce exige un nouvel acte.
De plus, tout homme ayant divorcĂ© de son Ă©pouse par trois fois successives ne peut la reprendre quâaprĂšs quâelle sâest mariĂ©e avec quelquâun dâautre, quâelle en soit divorcĂ©e ou quâil meurt aprĂšs avoir cohabitĂ©.
Du droit de garde (hadana)
Le droit de garde (hadana) consiste en lâentretien, la scolarisation et lâĂ©ducation de lâenfant dans la religion de son pĂšre ainsi quâen la sauvegarde de sa santĂ© physique et morale.
Le titulaire de ce droit doit ĂȘtre apte Ă en assurer la charge
Le droit de garde est donnĂ© dâabord Ă la mĂšre de lâenfant, puis au pĂšre, puis Ă la grand-mĂšre maternelle, puis Ă la grand-mĂšre paternelle, puis Ă la tante maternelle, puis Ă la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degrĂ© le plus rapprochĂ©. Tout cela dans le meilleur intĂ©rĂȘt de lâenfant. En prononçant lâordonnance de dĂ©volution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite.
La garde de lâenfant de sexe masculin cesse Ă (10) dix ans rĂ©volus et celle de lâenfant de sexe fĂ©minin Ă lâĂąge de capacitĂ© de mariage.
Le juge prolonge cette pĂ©riode jusquâĂ (16) seize ans rĂ©volus pour lâenfant de sexe masculin placĂ© sous la garde de sa mĂšre si celle-ci ne sâest pas remariĂ©e.
Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement mettant fin Ă la garde, de lâintĂ©rĂȘt de lâenfant.
En cas de divorce, le pĂšre doit assurer un logement dĂ©cent ou Ă dĂ©faut son loyer pour lâexercice du droit de garde.
La femme ayant la garde reste dans le domicile conjugal jusquâĂ lâexĂ©cution par le pĂšre de la dĂ©cision judiciaire relative au logement.
La pension alimentaire
Le mari est tenu de subvenir Ă lâentretien de son Ă©pouse dĂšs la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi dâune preuve.
Pour les enfants mĂąles, lâentretien est dĂ» jusquâĂ leur majoritĂ©, pour les filles jusquâĂ la consommation du mariage.
Le pĂšre demeure soumis Ă cette obligation si lâenfant est physiquement ou mentalement handicapĂ© ou sâil est scolarisĂ©. Cette obligation cesse dĂšs que lâenfant devient en mesure de subvenir Ă ses besoins.
En cas dâincapacitĂ© du pĂšre, lâentretien des enfants incombe Ă la mĂšre lorsque celle-ci est en mesure dây pourvoir.
Lâentretien consiste en la nourriture, lâhabillement, les soins mĂ©dicaux, le logement ou son loyer et toute nĂ©cessitĂ© au regard de lâusage et de la coutume.