Cessation d’un dossier fiscal

Pour demander la cessation d’un dossier fiscal, vous devez prΓ©senter:

  • Une dΓ©claration de cessation ;
  • Un Γ©tat dΓ©taillΓ© des stocks.
Was this article helpful?
YesNo
Show Buttons
Hide Buttons
%d blogueurs aiment cette page :