Création d’un dossier fiscal

Personne physique:

• Déclaration d’existence ;
• Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
• Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ;
• Acte de naissance n°12 .

Personne morale:

• Déclaration d’existence ;
• Copie légalisée des statuts ;
• Spécimen de signature du gérant ;
• Copie légalisée du registre de commerce ;
• Contrat de location ou acte de propriété ;
• Acte de naissance n°12 du gérant.