Crรฉation d’un dossier fiscal

Personne physique:

  • Dรฉclaration dโ€™existence ;
  • Copie lรฉgalisรฉe du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
  • Contrat de location ou acte de propriรฉtรฉ ou tout document en tenant lieu ;
  • Acte de naissance nยฐ12 .

Personne morale:

  • Dรฉclaration dโ€™existence ;
  • Copie lรฉgalisรฉe des statuts ;
  • Spรฉcimen de signature du gรฉrant ;
  • Copie lรฉgalisรฉe du registre de commerce ;
  • Contrat de location ou acte de propriรฉtรฉ ;
  • Acte de naissance nยฐ12 du gรฉrant.
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