mer. Oct 5th, 2022

Création d’un dossier fiscal

Personne physique:

  • Déclaration d’existence ;
  • Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
  • Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ;
  • Acte de naissance n°12 .

Personne morale:

  • Déclaration d’existence ;
  • Copie légalisée des statuts ;
  • Spécimen de signature du gérant ;
  • Copie légalisée du registre de commerce ;
  • Contrat de location ou acte de propriété ;
  • Acte de naissance n°12 du gérant.
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