Personne physique:
- Dรฉclaration dโexistence ;
- Copie lรฉgalisรฉe du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ;
- Contrat de location ou acte de propriรฉtรฉ ou tout document en tenant lieu ;
- Acte de naissance nยฐ12 .
Personne morale:
- Dรฉclaration dโexistence ;
- Copie lรฉgalisรฉe des statuts ;
- Spรฉcimen de signature du gรฉrant ;
- Copie lรฉgalisรฉe du registre de commerce ;
- Contrat de location ou acte de propriรฉtรฉ ;
- Acte de naissance nยฐ12 du gรฉrant.
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