mer. Oct 5th, 2022

Par l’employeur

L’employeur doit faire sa déclaration auprès de l’Agence de sécurité sociale de la circonscription du lieu d’implantation de l’entreprise dans les 10 jours qui suivent le recrutement du salarié.

L’employeur doit adresser la demande d’affiliation de ses salariés à l’agence CNAS dont il relève dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement

Téléchargez le formulaire Déclaration_secu (PDF, 1.72 Mo)

Was this article helpful?
YesNo
Show Buttons
Hide Buttons