En cas de décès de l’assuré(e), la CNAS verse un capital décès aux ayants droit qui sont :
- Le conjoint.
- Les enfants à charge.
- Les ascendants à charge.
Condition :l’assuré doit avoir travaillé 15 jours durant les 03 mois précédant la date du décès.
Le capital décès est calculé comme suit :
Pour les salariés :
-12 fois le montant du salaire mensuel soumis à cotisation le plus favorable perçu durant l’année précédant le décès.
-Ce montant ne peut être inférieur à 12 fois le Salaire National Minimum Garanti
Pour les titulaires de pensions et de rentes :
-12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente
-Ce montant ne peut être inférieur à 75% du Salaire National Minimum Garanti.
Comment est payé le capital décès ?
-Il est réglé en une seule fois
-En cas de pluralité des bénéficiaires, il est réparti entre eux à parts égales
Soit par :
-Chèque bancaire
-Virement CCP – bancaire
IMPORTANT
Le montant du capital décès ne peut être réclamé au delà de 4 ans à compter de la date du décès
Le capital décès est calculé comme suit :
Pour les salariés :
-12 fois le montant du salaire mensuel soumis à cotisation le plus favorable perçu durant l’année précédant le décès.
-Ce montant ne peut être inférieur à 12 fois le Salaire National Minimum Garanti
Pour les titulaires de pensions et de rentes :
-12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente
-Ce montant ne peut être inférieur à 75% du Salaire National Minimum Garanti.
Comment est payé le capital décès ?
-Il est réglé en une seule fois
-En cas de pluralité des bénéficiaires, il est réparti entre eux à parts égales
Soit par :
-Chèque bancaire
-Virement CCP – bancaire
IMPORTANT
Le montant du capital décès ne peut être réclamé au delà de 4 ans à compter de la date du décès
Téléchargez le formulaire Assurance décès (PDF, 1021.29 Ko)
