mer. Oct 5th, 2022

Carte d’immatriculation des vĂ©hicules

1PiĂšces constitutives du dossier de demande d’immatriculation des vĂ©hicules automobiles :

Le propriĂ©taire du vĂ©hicule doit fournir pour l’ensemble des cas de demandes d’immatriculation les piĂšces suivantes :

  • Formulaire de demande d’immatriculation retirĂ© auprĂšs des services de la wilaya, de  la circonscription administrative ou de la daĂŻra territorialement compĂ©tents, 
  • Fiche de rĂ©sidence dĂ©livrĂ©e conformĂ©ment Ă  la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du MinistĂšre de l’intĂ©rieur des CollectivitĂ©s locales (sauf cas de demande d’immatriculation de vĂ©hicule appartenant aux coopĂ©rants Ă©trangers), 
  • Extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d’identitĂ©, 
  • Acte de vente, 
  • Droit de timbre fiscal,
  • Quittance de taxe de transaction pour les vĂ©hicules qui y sont soumis,
  • Titre justifiant la qualitĂ© de l’acquĂ©reur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privĂ©.

Outre les piĂšces suscitĂ©es, le propriĂ©taire du vĂ©hicule doit produire dans les cas ci-aprĂšs les piĂšces suivantes :

2- En cas d’importation des vĂ©hicules par les personnes physiques ou morales:

 Véhicule neuf:

  • Carnet international ou carte grise,
  • Certificat de conformitĂ© dĂ©livrĂ© par le constructeur ou le concessionnaire,
  • Certificat de dĂ©douanement (modĂšle 846),
  • ProcĂšs verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par les services des mines, 
  • Copie de la facture d’achat du vĂ©hicule, 
  • Le cas Ă©chĂ©ant la traduction en langue nationale de la carte grise et de certificat de conformitĂ© par un traducteur agrĂ©Ă© en  AlgĂ©rie.

VĂ©hicule d’occasion:

  • Carte d’immatriculation dĂ©finitive du pays de provenance  et le
  • cas Ă©chĂ©ant le carnet international, 
  • Certificat de dĂ©douanement (modĂšle 846), 
  • ProcĂšs verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par les services 
  • des mines,
  • Facture d’achat ou acte de vente,
  • Le cas Ă©chĂ©ant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agrĂ©Ă© en AlgĂ©rie.
  • ProcĂšs verbal de contrĂŽle technique de vĂ©hicule.

3 – en cas de rĂ©immatriculation du vĂ©hicule dans la mĂȘme wilaya : 

  • Carte d’immatriculation barrĂ©e, 

4– En cas de rĂ©immatriculation de vĂ©hicule transfĂ©rĂ© dans une autre wilaya :

  • Carte d’immatriculation barrĂ©e, 
  • Fiche de contrĂŽle dĂ©livrĂ©e par la wilaya de la derniĂšre
  • immatriculation, aprĂšs visa du service des mines de la wilaya d’accueil, 

5 – En cas de demande d’immatriculation de vĂ©hicules neufs acquis auprĂšs des concessionnaires implantĂ©s sur le territoire national : 

  • Carte d’immatriculation provisoire,
  • Attestation de vente dĂ©livrĂ©e par le concessionnaire dĂ©terminant toutes les caractĂ©ristiques techniques du vĂ©hicule, et comportant les informations concernant le dĂ©douanement, selon spĂ©cimen en vigueur.  

 6– En cas de demande d’immatriculation des vĂ©hicules neufs acquis auprĂšs des constructeurs ou des sociĂ©tĂ©s chargĂ©es de faire le montage  des vĂ©hicules en AlgĂ©rie: 

  • Carte d’immatriculation provisoire,
  • Attestation de vente, dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou la sociĂ©té      chargĂ©e de faire le montage des vĂ©hicules en AlgĂ©rie, dĂ©terminant toutes les caractĂ©ristiques techniques du vĂ©hicule, selon spĂ©cimen en vigueur,  
  • Facture d’achat du vĂ©hicule, 

7 – En cas de demande d’immatriculation de vĂ©hicule acquis auprĂšs des administrations publiques (douanes et domaines) et dans le cadre de la vente aux enchĂšres par un commissaire priseur : 

  • Attestation rĂ©glementaire dĂ©livrĂ©e par l’administration concernĂ© (douanes, domaines) ou le commissaire priseur comportant les donnĂ©es concernant le vĂ©hicule,
  • Carte d’immatriculation barrĂ©e si la vente est effectuĂ©e par un commissaire priseur, quand la vente est rĂ©alisĂ©e par l’administration des douanes et des domaines carte d’immatriculation, si il y a lieu,
  • ProcĂšs verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par les services des mines prĂ©alablement Ă  la vente.
  • Certificat d’identification du vĂ©hicule dĂ©livrĂ© prĂ©alablement Ă  la vente, par les services des mines,
  • Les demandeurs sont exonĂ©rĂ©s du paiement d’une quittance de taxe pour les vĂ©hicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes conformĂ©ment Ă  l’article 147 quinquiĂšs de l’ordonnance n°76-103 du 09 dĂ©cembre 1976 portant code du timbre.

 8- En cas de demande d’immatriculation de vĂ©hicule acquis auprĂšs des reprĂ©sentations diplomatiques et des organisations internationales et rĂ©gionales accrĂ©ditĂ©es en AlgĂ©rie: 

  • Copie de l’autorisation de revente dĂ©livrĂ©e par les services du MinistĂšre des Affaires EtrangĂšres visĂ©e par les services des douanes, dĂ»ment lĂ©galisĂ©,
  • Certificat de dĂ©douanement,
  • ProcĂšs verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par les services des mines  prĂ©alablement Ă  la vente,

 9- En cas de demande d’immatriculation de vĂ©hicule appartenant aux coopĂ©rants Ă©trangers liĂ©s par contrat :

Véhicule importé neuf ou occasion :

  • Carnet international et le certificat de conformitĂ© dĂ©livrĂ© par le constructeur ou le concessionnaire pour le vĂ©hicule neuf, pour le vĂ©hicule d’occasion, la carte d’immatriculation dĂ©finitive ou provisoire du pays de provenance et le cas Ă©chĂ©ant le carnet international,
  • Facture d’achat ou acte de vente,
  • Certificat de travail ou piĂšce justificative de son activitĂ©,
  • Acquit Ă  caution dĂ©livrĂ© par les services des douanes
  • ProcĂšs verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par les services des mines
  • Certificat de rĂ©sidence n°2.

Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat :

  • Carte d’immatriculation barrĂ©e,
  • Acte de vente lĂ©galisĂ©,
  • Acquit Ă  caution au nom du nouvel acquĂ©reur, 
  • Certificat de rĂ©sidence n°2,
  • Fiche de contrĂŽle pour les vĂ©hicules en provenance d’une autre wilaya,
  • Certificat de travail ou piĂšce justificative de son activitĂ©,
  • Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validitĂ©,

10- En cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration de la carte d’immatriculation et demande de duplicata :

  • DĂ©claration de perte fait auprĂšs de service de sĂ©curitĂ© compĂ©tent oĂč il y a  eu lieu la perte de la carte,
  • Pour la dĂ©tĂ©rioration, dĂ©claration sur l’honneur lĂ©galisĂ©e Ă  l’APC.

11- En cas de dĂ©cĂšs du propriĂ©taire:

  • Carte d’immatriculation barrĂ©e,
  • Fredha dĂ©livrĂ© par le notaire,
  • Procuration Ă©tablie par acte notariĂ© au profit d’un hĂ©ritier,
  • Fiche de contrĂŽle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya Ă  une autre,

 12- En cas de changement de rĂ©sidence du propriĂ©taire:

  • Carte d’immatriculation,
  • Fiche de contrĂŽle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya Ă  une autre,

13- En cas de demande d’immatriculation du vĂ©hicule (vente sur dĂ©cision de justice par un commissaire priseur):

  • Carte d’immatriculation barrĂ©e,
  • Jugement dĂ©finitif dĂ©clarant la vente du vĂ©hicule,
  • Document dĂ©livrĂ© par le commissaire priseur attestant de la vente du vĂ©hicule,
  • Fiche de contrĂŽle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya Ă  une autre,

14- En cas de demande d’immatriculation de vĂ©hicules ayant subi des transformations notables conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur:

  • Carte d’immatriculation barrĂ©e.
  • Document attestant la nature des transformations effectuĂ©es,
  • ProcĂšs verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© dĂ©livrĂ© par les services des mines

15- En cas d’immatriculation de vĂ©hicules reconstituĂ©s Ă  partir de vĂ©hicules radiĂ©s du registre des immatriculations:

  • Certificat de radiation du vĂ©hicule (justification du chĂąssis du vĂ©hicule) dĂ©livrĂ© par les services des mines,
  • DĂ©claration de destruction accompagnĂ©e de la carte d’immatriculation barrĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 175 du dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-381 du 28 novembre 2004.
  • En cas de destruction du vĂ©hicule par les services compĂ©tents, le propriĂ©taire doit dĂ©poser, Ă  la daira, la circonscription administrative ou la wilaya -Direction de la RĂ©glementation et des Affaires GĂ©nĂ©rales-territorialement compĂ©tente du lieu de l’immatriculation du vĂ©hicule, dans les quinze 15 jours qui suivent, une dĂ©claration Ă©crite  accompagnĂ©e de la carte grise barrĂ©e contre accusĂ© de rĂ©ception, et ce conformĂ©ment Ă  l’article 175 du dĂ©cret exĂ©cutif n° 04-381.
Was this article helpful?
YesNo
Show Buttons
Hide Buttons