Creation d’une societe de taxi

Que ce soit pour obtenir une autorisation d’exploitation de taxi ou pour créer une société de taxi, les dossiers sont déposés au niveau de la direction des transports de la wilaya territoriellement compétente.

Le postulant est soumis préalablement à l’examen professionnel, à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents.

La personne morale doit remplir les conditions suivantes:

1. Etre âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
2. Jouir de ses droits civils et civiques ;
3. Etre de nationalité algérienne ;
4. Présenter les garanties de moralité et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer consécutives à une condamnation ;
5. Justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
6. Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
7. Disposer au minimum d’un parc de dix (10) véhicules approprié à l’exercice de l’activité ;
8. Justifier à quelque titre que ce soit, d’un local aménagé et d’une aire de remisage et d’entretien, conformes aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges ;
9. Justifier d’un central d’appel par un émetteur-récepteur conformément à la réglementation en vigueur.

Dossier à fournir

1. Un exemplaire des statuts de la personne morale ;
2. Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
3. L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statuaires ;
4. Une copie d’acte de naissance n° 12 du postulant ;
5. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du postulant daté de moins de trois (3) mois ;
6. Trois (3) photos d’identité récentes du postulant ;
7. Le justificatif d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
8. Les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;
9. Une fiche descriptive des moyens tant humains que matériels qu’elle compte mettre en œuvre.

Autorisation pour exercer en tant que taxieur

La personne physique doit remplir les conditions suivantes:

1. être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
2. jouir de ses droits civils et civiques ;
3. être de nationalité algérienne ;
4. présenter les garanties de moralité et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer consécutives à une condamnation ;
5. justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
6. disposer en toute propriété d’un véhicule approprié à l’exercice de l’activité;
7. disposer d’une licence d’exploitation d’un service taxi délivrée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
8. disposer d’un livret de places.

Dossier à fournir

1. Une copie d’acte de naissance n° 12 ;
2. Une copie certifiée conforme du permis de conduire ;
3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
4. Un certificat de résidence ;
5. Un certificat de nationalité algérienne ;
6. Trois (3) photos d’identité récentes ;
7. Une copie certifiée et conforme du livret de places du postulant ;
8. Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
9. Une copie certifiée conforme de la licence d’exploitation d’un service taxi;
10. Le contrat de location de la licence d’exploitation ;
11. Deux certificats médicaux qui attestent que le postulant est d’une bonne constitution physique et jouit d’une bonne acuité visuelle.