Condition de délivrance:
La demande d’obtention de l’acte de naissance spécial n°12S doit être justifiée par la présentation de l’un des documents suivants:
- Le document expiré ou détérioré
- Le passeport expirant dans moins de six (06) mois
- Le passeport comportant moins de feuillets vierges
- La déclaration sur l’honneur pour les personnes demandant un titre pour la première fois
- La déclaration de perte ou de vol.
L’Acte de Naissance Spécial 12S est un document officiel contenant des informations d’état civil permettant la génération et l’attribution d’un Numéro d’identifiant National unique à chaque citoyen.
Le 12S est un document authentique :
– Il est délivré par la commune de naissance sur la base du registre d’Etat Civil des naissances.
– Il est établi par le biais d’une plateforme informatique sécurisée et suivant des procédures strictes de validation hiérarchique.
Le 12S est un document sécurisé :
– Il est édité sur un support papier fiduciaire comportant le sceau de l’état en filigrane, des impressions de sécurité et une bande métallique à couleurs variables intégrée dans le papier.
– Il comporte un numéro de série unique établissant la traçabilité du document et permettant de détecter toute reproduction.
