mer. Oct 5th, 2022

Accidents de travail

accident

Est considéré comme étant un accident du travail :
• L’accident ayant entraîné une lésion corporelle, survenu au temps et au lieu de travail
• Survenu sur le trajet (aller-retour) compris entre le lieu de votre résidence et le lieu de votre travail ou un lieu assimilé (ex : lieu ou vous prenez habituellement vos repas…)
• Lors d’une mission de travail

L’accident du travail doit être déclaré :
• Dans les 24 heures, à votre employeur par vous-même ou par l’un de vos représentants
• Dans les 48 heures, à l’organisme de sécurité sociale par votre employeur

Important :
Sachez qu’en cas de carence de l’employeur, vous avez un délai de 04 ans pour déclarer votre accident à l’organisme de sécurité sociale.

Dossier à fournir

• Une déclaration d’accident du travail(AT01 Télécharger le document..)
• Un certificat médical initial (AT03 Télécharger le document..)
• Procès-verbal de police ou de gendarmerie (accident de trajet)

AT01 accident de travail (PDF, 726.11 Ko)

AT3 accident de travail (PDF, 365.42 Ko)

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