Accidents de travail

accident

Est considรฉrรฉ comme รฉtant un accident du travail :
โ€ข Lโ€™accident ayant entraรฎnรฉ une lรฉsion corporelle, survenu au temps et au lieu de travail
โ€ข Survenu sur le trajet (aller-retour) compris entre le lieu de votre rรฉsidence et le lieu de votre travail ou un lieu assimilรฉ (ex : lieu ou vous prenez habituellement vos repasโ€ฆ)
โ€ข Lors dโ€™une mission de travail

Lโ€™accident du travail doit รชtre dรฉclarรฉ :
โ€ข Dans les 24 heures, ร  votre employeur par vous-mรชme ou par lโ€™un de vos reprรฉsentants
โ€ข Dans les 48 heures, ร  lโ€™organisme de sรฉcuritรฉ sociale par votre employeur

Important :
Sachez quโ€™en cas de carence de lโ€™employeur, vous avez un dรฉlai de 04 ans pour dรฉclarer votre accident ร  lโ€™organisme de sรฉcuritรฉ sociale.

Dossier ร  fournir

โ€ข Une dรฉclaration dโ€™accident du travail(AT01 Tรฉlรฉcharger le document..)
โ€ข Un certificat mรฉdical initial (AT03 Tรฉlรฉcharger le document..)
โ€ข Procรจs-verbal de police ou de gendarmerie (accident de trajet)

AT01 accident de travail (PDF, 726.11 Ko)

AT3 accident de travail (PDF, 365.42 Ko)

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